PREAMBULE :
Il est rappelé la définition des termes suivants :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé l’Hôtel au Client.
« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client directement auprès de l’Hôtel.
« Hôtel » désigne l’hôtel, exploité par la SARL ALFAR au capital de 7 622.45 €, dont le siège social sis Résidence Hermine Station de la Mongie Tourmalet Nord – 65200 La Mongie immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 421 431 453.
« Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.
« Services annexes » désigne tout service annexe à la réservation de la Chambre à savoir, le service de repas (petit-déjeuner et/ou demi-pension), service de bar, espace bien-être ….
« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante : www.lamandia.com
Le Client déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.
- Effectuer la réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes pour ses besoins personnels.
- Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de l’Hôtel sont les suivantes :
Hôtel La Mandia – Résidence Hermine Station de la Mongie Tourmalet Nord – 65200 BAGNERES de BIGORRE.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes proposés par l’Hôtel aux consommateurs et clients non professionnels.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet de l’Hôtel.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute demande de réservation.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour tout autre circuit de réservation de chambre et de prestations annexes.
Dans l’hypothèse de réservation de service ou de services annexes par un autre circuit de réservation, l’Hôtel décline toute responsabilité. L’interlocuteur du Client sera, dans ce cas, uniquement le prestataire qui aura commercialisé la prestation.
Dans l’hypothèse d’une réservation auprès de l’Hôtel, toute réservation de service et services annexes réalisée implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir obtenu de l’Hôtel toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de réservation.
La transmission de ses informations par le Client pour la mise en œuvre de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de l’Hôtel.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE RESERVATION DE CHAMBRES ET DE SERVICES ANNEXES :
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.
Lorsque le Client prend attache avec l’Hôtel pour la réservation d’une chambre et des prestations annexes, l’Hôtel informe le Client des services disponibles et du prix des prestations au regard de la date de réservation souhaitée.
Si les prestations disponibles conviennent au Client, celui-ci communique les coordonnées de sa carte bancaire afin de procéder au paiement d’arrhes à hauteur de 50 % du prix du séjour.
La communication de ses informations bancaires par le Client emporte son accord irrévocable sur les présentes conditions générales, sur la prestation réservée et sur le prix du séjour. Le Client ne pourra donc pas revenir sur sa volonté de contracter pour quelque cause que ce soit, sans perdre le bénéfice du paiement des arrhes.
Le montant des arrhes est fixé à 50 % du coût total du séjour (chambre(s), prestations annexes et taxe de séjour).
Aucune remise sur le montant des arrhes ne sera accordé par l’Hôtel pour quelque cause que ce soit.
A défaut de règlement de ces arrhes, il n’existera aucun accord contractuel entre l’Hôtel et le Client.
Après vérification du parfait encaissement du montant des arrhes fixées à la moitié du prix du séjour, l’Hôtel adressera une confirmation de réservation qui vaudra acceptation pleine et entière de la part de l’Hôtel de la réservation.
L’Hôtel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.
En cas d’annulation ou modification de la réservation par le Client, pour quelque raison que ce soit, le montant total des arrhes prépayées, soit la moitié du prix du séjour, sera de plein droit acquis au Prestataire et facturée au Client.
Il en sera de même en cas de non présentation du Client à la date prévue de son arrivée.
Le montant des arrhes payées par le Client pour la réservation de prestation de service ou de services annexes ne sera déduit qu’à la fin de l’accomplissement intégral du séjour et ne pourra faire l’objet d’un remboursement pour quelque cause que ce soit, conformément à l’article 1590 du Code civil.
ARTICLE 3 – PRIX DES SERVICES ET MODALITES DE PAIEMENT :
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis, à titre indicatif, sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par l’Hôtel.
Lors de la mise en œuvre de la procédure de réservation, les tarifs applicables sont indiqués par l’Hôtel.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils tiennent compte de la TVA au taux applicable au jour de la réservation ; tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les tarifs indiqués à la date de facturation. Il sera de même de toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les Autorités compétentes.
Lors de la réservation, le Client paie des arrhes à hauteur de 50 % du prix du séjour final estimé.
A la fin du séjour, au plus tard, l’Hôtel remettra au Client une facture définitive récapitulant les prestations de service et de services annexes consommés par le Client. Les arrhes payées lors de la réservation seront déduites du montant final restant dû par le Client. Le Client paiera avant son départ le solde au comptant.
Le paiement final effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement des sommes dues par l’Hôtel.
Il pourra être demandé au Client de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.
ARTICLE 4 – FOURNITURE DES PRESTATIONS :
Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
A son arrivée, il sera demandé au Client de présenter sa pièce d’identité afin de compléter une Fiche de Police.
L’Hôtel est un espace entièrement non-fumeur.
Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans l’Hôtel.
Le Client sera par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse ou en cage dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de l’Hôtel moyennant le paiement d’un supplément. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis dans les salles de restauration.
Les effets personnels du Client laissés dans la chambre de l’Hôtel, notamment à l’extérieur du coffre-fort ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. L’Hôtel ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.
Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtel à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement final n’aurait encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter l’établissement.
Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de l’Hôtel. En conséquence, il s’engage à indemniser l’Hôtel à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par l’Hôtel.
La perte des clés de la chambre sera facturée au Client 100 euros TTC.
La perte de la télécommande du poste de télévision sera facturée au Client 100 euros TTC.
La perte ou le vol de serviette de toilette sera facturé sur la base de 10 euros TTC par serviette manquante.
Un accès WIFI permettant aux clients de se connecter à internet est proposé. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’hôtel ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’hôtel, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Sauf disposition expresse contraire, la Chambre sera mise à la disposition du Client le jour de son arrivée à partir de 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ.
En cas de départ anticipé, la totalité du séjour réservé restera dû par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.
Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de l’Hôtel pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Hôtel. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.
En cas d’utilisation de l’espace bien-être (sauna, massage sur réservation, salle de fitness), le client déclare avoir consenti à bénéficier de ces soins et/ou accéder à l’espace bien être, sans passer de visite médicale, ni présenter de certificat de non contre-indications aux activités et soins choisis
Le client déclare avoir informé l’Hôtel La Mandia d’aucune contre-indication particulière. Par conséquent, le client déclare une pleine et entière décharge de responsabilité à l ‘hôtel la Mandia en cas de complication médicale qui surviendrait au cours et/ou à la suite des soins et, plus généralement, de son séjour.
Le client renonce définitivement et irrévocablement à toute réclamation, instance ou action, de quelque nature et à quelque titre qu’elle soit, à l’encontre de l’Hôtel, ayant pour objet ou pour cause, un dommage de quelque nature qu’il soit, corporel ou autre, qui pourrait survenir à l’occasion du séjour.
La présente décharge de responsabilité est émise sans aucune exception, ni réserve.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 6 – INFORMATIQUES ET LIBERTES :
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.
Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de l’Hôtel.
La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet de l’Hôtel.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le contenu du site internet de l’Hôtel est sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – IMPREVISION :
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE :
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES :
Les présentes Conditions générales de ventes, la transmission des coordonnées bancaires par le Client pour le paiement des arrhes, la Confirmation de réservation par l’Hôtel, constituent l’intégralité de l’accord des parties. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.
Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.
Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Hôtel et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT :
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Services ;
- Le prix des Services et des frais annexes ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;
- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- Les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver auprès de l’Hôtel emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire